Code de l'organisation judiciaire

Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales

Article R*312-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux pour les actions d'obtentions végétales

Résumé Les tribunaux qui décident des demandes d'obtentions végétales sont choisis grâce à un tableau du code.
Mots-clés : propriété intellectuelle obtentions végétales tribunaux de grande instance

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière d'obtentions végétales, en application de l'article L. 623-31 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

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Article R*312-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Siège et ressort des tribunaux de grande instance pour les brevets et topographies

Résumé Les tribunaux qui jugent les brevets, certificats d'utilité, certificats complémentaires et topographies de semi-conducteurs sont désignés selon un tableau annexé.
Mots-clés : propriété intellectuelle brevets tribunaux semi-conducteurs droit

Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs, en application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du code de la propriété intellectuelle, sont fixés conformément au tableau IV sexties annexé au présent code.

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