Retour à la section

Chapitre II

Formalités de dépôt

Article suivant

Article R512-12-2

Délai de décision implicite pour la demande de relevé de déchéance

Code de la propriété intellectuelle

Article R512-12-1

Article R512-12-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de traitement de la demande de relevé de déchéance

Résumé La réponse à une demande de relevé de déchéance prend six mois, mais peut prendre plus de temps si des corrections sont nécessaires.

Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

1 version

Historique des versions

Version 1

Il est statué sur la demande de relevé de déchéance dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-12, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.