Article R512-12-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision implicite pour la demande de relevé de déchéance
Résumé Pas de réponse dans les six mois, c'est comme si la demande est acceptée.
A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 512-12-1, la demande est réputée acceptée.
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