Sous réserve des dispositions des articles R. 411-29 (Délai pour envoyer ses arguments en cas d'appel contre une décision de l'INPI)Art. R.411-29Délai pour envoyer ses arguments en cas d'appel contre une décision de l'INPIPour faire appel d'une décision de l'INPI, tu as trois mois pour envoyer tes arguments au tribunal et à l'INPI par courrier recommandé., R. 411-30 (Délai de réponse pour le défendeur dans un recours)Art. R.411-30Délai de réponse pour le défendeur dans un recoursLe défendeur a trois mois pour répondre à un recours contre une décision de l'Institut national de la propriété industrielle. et R. 411-32 (Délais pour les conclusions dans un recours)Art. R.411-32Délais pour les conclusions dans un recoursLes personnes impliquées dans un recours contre l'Institut national de la propriété industrielle ont trois mois pour envoyer leurs arguments au greffe., le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs conclusions, les adressent au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en déposent copie au greffe de la cour.

Il fixe la date des débats.

Le greffe informe les avocats des parties de ces délais et les avise de la date des débats.

Il avise le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle de la date des débats.