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Section 3

Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

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Article R411-42

Notification des décisions de la cour d'appel en matière de propriété industrielle

Code de la propriété intellectuelle

Article R411-41

Article R411-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des délais de communication des conclusions et de la date des débats

Résumé Le président décide des délais pour échanger les documents et de la date du débat.

Sous réserve des dispositions des articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs conclusions, les adressent au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en déposent copie au greffe de la cour.

Il fixe la date des débats.

Le greffe informe les avocats des parties de ces délais et les avise de la date des débats.

Il avise le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle de la date des débats.

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Version 1

Sous réserve des dispositions des articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, le président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs conclusions, les adressent au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et en déposent copie au greffe de la cour.

Il fixe la date des débats.

Le greffe informe les avocats des parties de ces délais et les avise de la date des débats.

Il avise le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle de la date des débats.