Article R411-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de la chambre par le premier président et notification des parties
Résumé Le président d'une cour d'appel choisit la chambre qui va examiner le recours et en informe les avocats et le directeur général.
Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.
Le greffe en avise les avocats constitués et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
1 version