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Section 3

Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

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Article R411-43

Augmentation des délais pour les parties résidant outre-mer ou à l'étranger

Code de la propriété intellectuelle

Article R411-42

Article R411-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de la cour d'appel en matière de propriété industrielle

Résumé La cour d'appel envoie ses décisions par courrier recommandé.

Les décisions de la cour d'appel sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

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Les décisions de la cour d'appel sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance et au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.