Article R212-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de la commission pour les droits des artistes-interprètes
Résumé La commission peut se réunir en grand groupe ou en petits groupes par secteur, avec un président et un nombre égal de représentants des salariés et des employeurs.
La commission prévue à l'article L. 212-9 siège soit en formation plénière, soit en formations spécialisées dans un ou plusieurs secteurs d'activité. Chacune de ces formations est présidée par le président de la commission et comprend un nombre égal de représentants des salariés et de représentants des employeurs.
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