Article L212-2
Abrogé depuis le 2016-07-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit au respect du nom et de l'interprétation de l'artiste-interprète
Résumé Un artiste-interprète a le droit de garder son nom, sa qualité et son interprétation, et ce droit passe à ses héritiers pour protéger sa mémoire.
Mots-clés : droit d'auteur droits voisins artiste-interprète droit à la personnalité héritage protection de l'interprétation mémoire
L'artiste-interprète a le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son interprétation.
Ce droit inaliénable et imprescriptible est attaché à sa personne.
Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l'interprétation et de la mémoire du défunt.
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