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Section 3

Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes

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Article L212-11

Cession des droits des artistes-interprètes

Code de la propriété intellectuelle

Article L212-10

Article L212-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jouissance des droits des artistes-interprètes

Résumé Un artiste garde ses droits même avec un contrat de disques, sauf exceptions.

L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3, sous réserve des exceptions prévues au présent code.

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L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service avec un producteur de phonogrammes n'emporte pas dérogation à la jouissance des droits reconnus à l'artiste-interprète par les articles L. 212-2 et L. 212-3, sous réserve des exceptions prévues au présent code.