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Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes

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Article L212-9

Décision des modes et des bases de rémunération des artistes-interprètes en l'absence d'accord

Code de la propriété intellectuelle

Article L212-8

Article L212-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des contrats entre artistes-interprètes et producteurs de vidéogrammes

Résumé Un ministre peut rendre les contrats entre artistes et producteurs de vidéogrammes obligatoires pour tout le monde dans un secteur.

Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.

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Version 1

Les stipulations des conventions ou accords mentionnés aux articles précédents peuvent être rendues obligatoires à l'intérieur de chaque secteur d'activité pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre compétent.