Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 10 janvier 1973
A l’exception des mineurs pouvant invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 64, nui ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
Code de la nationalité française
A l’exception des mineurs pouvant invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 64, nui ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 10 janvier 1973
A l’exception des mineurs pouvant invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 64, nui ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mercredi 10 janvier 1973
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 66
En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973
Source : Légifrance