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Code de la nationalité française

Article 66

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Article 66

A l’exception des mineurs pouvant invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 64, nui ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.

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Transféré10 janvier 1973

Créé le 20 octobre 1945 · Transféré le 10 janvier 1973

A l’exception des mineurs pouvant invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 64, nui ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.

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Transféré depuis le mercredi 10 janvier 1973

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 66

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1

Source : Légifrance