Créé le 10 janvier 1973 · Abrogé le 23 juillet 1993
A l'exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1°) de l'article 64, nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
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Code de la nationalité française
A l'exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1°) de l'
article 64
, nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 10 janvier 1973 · Abrogé le 23 juillet 1993
A l'exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1°) de l'article 64, nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993
En vigueur du dimanche 7 juillet 1974 au jeudi 22 juillet 1993
Modifié parLoi n° 74-631 du 5 juillet 1974art. 6
En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au samedi 6 juillet 1974
Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 11
Transféré depuis le mercredi 10 janvier 1973
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 66
Source : Légifrance