Code de la nationalité française

Article 66

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 66

A l'exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1°) de l'

article 64

, nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé23 juillet 1993

Créé le 10 janvier 1973 · Abrogé le 23 juillet 1993

A l'exception du mineur pouvant invoquer le bénéfice du deuxième alinéa (1°) de l'article 64, nul ne peut être naturalisé s'il n'a atteint l'âge de dix-huit ans.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 juillet 1993

En vigueur du dimanche 7 juillet 1974 au jeudi 22 juillet 1993

Modifié parLoi n° 74-631 du 5 juillet 1974art. 6

En vigueur du mercredi 10 janvier 1973 au samedi 6 juillet 1974

Modifié parLoi n° 73-42 du 9 janvier 1973art. 11

Transféré depuis le mercredi 10 janvier 1973

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 66

Source : Légifrance