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Code de la nationalité française

Article 63

Abrogé10 janvier 1973

Créé le 20 octobre 1945

Le stage visé à l’article 62 est réduit à deux ans :
1° Pour l’étranger né en France ou marié à une Française ;
2° Pour celui qui est titulaire d’un diplôme d’Etat d’études supérieures délivré par une université, une faculté ou un établissement d’enseignement supérieur français ;
3° Pour celui oui a rendu des services importants A la France, tel que l'apport de talents artistiques, scientifiques ou littéraires distingués, l’introduction d’industries ou d’inventions utiles, la création en France d’établissements industriels ou d’exploitations agricoles.

Effets de cet article

cite

 Code de la nationalité française 62

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 10 janvier 1973

En vigueur du samedi 20 octobre 1945 au mardi 9 janvier 1973

Créé parOrdonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945art. 1