Code de la mutualité

Article R111-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé L'Autorité de contrôle décide si une demande d'agrément est valide selon des règles précises.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé des changements L’autorité a ajouté la fonction « de résolution », élargissant ainsi son rôle au-delà du simple contrôle prudentiel.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9.

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 29 juin 2011

L'Autorité de contrôle prudentiel statue sur la demande d'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 211-9.