Code de la mutualité

Section 2 : Contrôle déconcentré

Abrogée1 janvier 2016
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Créé le 19 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle régional des petites mutuelles

Résumé. Les mutuelles et unions de petite taille sont contrôlées au niveau régional si leurs cotisations et prestations restent en dessous de certains seuils.

Le contrôle des mutuelles et unions pratiquant exclusivement les opérations mentionnées au a du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles) à l'exception des prestations d'une durée supérieure à un an est exercé au niveau régional lorsque la mutuelle ou l'union :

1° N'a pas encaissé au cours de chacun des trois derniers exercices clos un montant de cotisations supérieur à quarante-cinq millions d'euros ;

2° Et n'a pas versé au cours de chacun des mêmes exercices un montant de prestations supérieur à trente-six millions d'euros.

Pour les mutuelles et les unions qui se sont substituées à d'autres organismes selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 (Substitution dans les mutuelles et unions), sont prises en compte les cotisations encaissées et les prestations versées par ces derniers organismes.

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016

En vigueur du mercredi 19 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Section 2 : Contrôle déconcentré
Article A510-4