Code de la mutualité
Livre V : Relations avec les collectivités publiques
Abrogé20 mars 2022
Abrogé depuis le dimanche 20 mars 2022
En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au samedi 19 mars 2022
Livre V : Relations avec les collectivités publiques
Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
Titre II : Incitation à l'action mutualiste
Titre III : Commission de contrôle
Titre III : Contrôle
Titre IV : Dispositions pénales