Code de la mutualité
Titre II : Incitation à l'action mutualiste
Abrogé14 juin 2006
Abrogé depuis le mercredi 14 juin 2006
En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au mardi 13 juin 2006
Titre II : Incitation à l'action mutualiste
Chapitre III : Subventions