Code de la mutualité
Titre III : Contrôle
Abrogé17 décembre 2002
Abrogé depuis le mardi 17 décembre 2002
En vigueur du vendredi 14 mars 1986 au lundi 16 décembre 2002
Titre III : Contrôle
Chapitre Ier : Commission de contrôle
Chapitre unique
Chapitre II : Contrôle exercé au niveau régional