Abrogé20 mars 2022
Abrogé par Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 2
Créé le 14 mars 1986 · En vigueur du 25 novembre 2001 au 19 mars 2022
L'article R. 122-2 est applicable à l'approbation du règlement visé au cinquième alinéa de l'article L. 221-1.
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