En vigueur depuis le 26 juillet 1985 · Dernière version le 22 avril 2001
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Adhésion à une mutuelle
L'engagement réciproque du membre participant ou du membre honoraire et de la mutuelle ou de l'union résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou, le cas échéant, de la souscription d'un contrat collectif.
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