Article 16
Après l'article L. 610-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 610-1-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 610-1-1.-Le présent code est applicable à Mayotte. »
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JORF n°0284 du 8 décembre 2010
Article 16
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Version 1
Après l'article L. 610-1 du code de la mutualité, il est inséré un article L. 610-1-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 610-1-1.-Le présent code est applicable à Mayotte. »