Code de la mutualité

Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité

Abrogé22 avril 2001
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Créé le 26 juillet 1985 · Abrogé le 22 avril 2001

Les frais de fonctionnement des comités départementaux de coordination de la mutualité siégeant auprès des commissaires de la République sont répartis entre les mutuelles de leur circonscription et recouvrés dans les conditions fixées par décret.

L'avance en est faite par une mutuelle désignée par le comité concerné.

Abrogé depuis le dimanche 22 avril 2001

En vigueur du vendredi 26 juillet 1985 au samedi 21 avril 2001

Chapitre II : Comités départementaux et régionaux de coordination de la mutualité
Article L512-1
Article L512-2