Code de la mutualité

Article L510-10

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Article L510-10

Lorsque les conditions de fonctionnement des établissements et services gérés par des mutuelles ou des unions régies par le livre III ou, à titre accessoire, par des mutuelles relevant du livre II présentent les irrégularités ou les difficultés mentionnées aux articles

L. 510-8

(

Contrôle et recommandations pour les mutuelles

)

Art. L.510-8

Contrôle et recommandations pour les mutuelles

L'Autorité de contrôle peut demander aux mutuelles de prendre des mesures pour améliorer leur situation financière ou leur gestion, et peut recommander d'arrêter les transferts financiers si la solvabilité est menacée.

et

L. 510-9

(

Mesures de protection pour les mutuelles en difficulté

)

Art. L.510-9

Mesures de protection pour les mutuelles en difficulté

L'Autorité de contrôle peut prendre des mesures d'urgence pour protéger les intérêts des membres d'une mutuelle en difficulté financière.

, les pouvoirs détenus par le conseil d'administration en ce qui concerne la gestion de ces établissements ou services peuvent être transférés à un ou plusieurs administrateurs provisoires selon les procédures prévues à ces articles.

En cas d'irrégularité grave ou lorsque le fonctionnement de l'établissement ou du service est gravement compromis, la commission peut, soit prononcer la liquidation de l'établissement ou du service après consultation de l'assemblée générale dans les conditions fixées par l'

article L. 113-4

(

Dissolution des mutuelles

)

Art. L.113-4

Dissolution des mutuelles

La dissolution d'une mutuelle est décidée par son assemblée générale, qui désigne aussi les bénéficiaires de ses éventuels excédents.

, soit déterminer les modalités de son transfert à une autre mutuelle ou union régie par le livre III.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 avril 2001 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion provisoire en cas de difficultés dans les mutuelles

Résumé. En cas de problèmes graves dans les établissements gérés par des mutuelles, un administrateur provisoire peut être nommé pour reprendre la gestion.

Lorsque les conditions de fonctionnement des établissements et services gérés par des mutuelles ou des unions régies par le livre III ou, à titre accessoire, par des mutuelles relevant du livre II présentent les irrégularités ou les difficultés mentionnées aux articles L. 510-8 (Contrôle et recommandations pour les mutuelles) et L. 510-9 (Mesures de protection pour les mutuelles en difficulté), les pouvoirs détenus par le conseil d'administration en ce qui concerne la gestion de ces établissements ou services peuvent être transférés à un ou plusieurs administrateurs provisoires selon les procédures prévues à ces articles.

En cas d'irrégularité grave ou lorsque le fonctionnement de l'établissement ou du service est gravement compromis, la commission peut, soit prononcer la liquidation de l'établissement ou du service après consultation de l'assemblée générale dans les conditions fixées par l'article L. 113-4 (Dissolution des mutuelles), soit déterminer les modalités de son transfert à une autre mutuelle ou union régie par le livre III.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 avril 2001 au vendredi 22 janvier 2010

Source : Légifrance