JORF n°0106 du 5 mai 2017

Article 11


Historique des versions

Version 1

A l'article L. 320-4 du code de la mutualité, après le mot : « caractère », est inséré le mot : « social, » et après les mots : « médico-social » sont insérés les mots : «, sportif, funéraire ».