Article L224-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel dans le cadre de l'assurance de protection juridique
Résumé Les informations données pour une assurance de protection juridique doivent rester secrètes.
Les personnes qui ont à connaître des informations données par le membre participant pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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