Créé le 22 avril 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel dans l'assurance de protection juridique
Résumé. Les personnes qui gèrent les informations d'un membre dans le cadre d'une assurance de protection juridique doivent garder ces informations secrètes, sous peine de sanctions.
Les personnes qui ont à connaître des informations données par le membre participant pour les besoins de sa cause, dans le cadre d'un contrat d'assurance de protection juridique, sont tenues au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines fixées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.