Code de la mutualité

Article L224-5-1

Créé le 21 février 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des honoraires d'un avocat par le client

Résumé. Les honoraires de l'avocat sont fixés entre l'avocat et son client, et ne peuvent pas être négociés avec la mutuelle.
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 février 2007