Article L224-5-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination des honoraires de l'avocat en protection juridique
Résumé Les honoraires de l'avocat en protection juridique sont décidés entre l'avocat et le client.
Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec la mutuelle ou l'union.
1 version