Article L223-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur le capital et la rente en cas de décès d'un membre participant
Résumé L'argent donné par une mutuelle à quelqu'un après la mort d'un membre n'est pas partagé avec les héritiers, sauf si les paiements étaient trop élevés.
Le capital ou la rente payables au décès du membre participant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du cotisant.
Ces règles ne s'appliquent pas non plus aux sommes versées par l'adhérent à titre de cotisations, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
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