En vigueur depuis le 22 avril 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des règles d'assurance pour les cautionnements mutualistes
Résumé. Les règles générales sur les opérations d'assurance ne s'appliquent pas aux cautionnements donnés par les mutuelles pour aider leurs membres à obtenir un logement.
Les dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre ne sont pas applicables aux opérations de cautionnement mentionnées au e du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles).
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