Code de la mutualité

Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cautionnement par les mutuelles pour l'accès au logement

Résumé. Les mutuelles peuvent aider leurs membres à obtenir un logement en donnant des cautionnements, sans suivre les règles générales d'assurance.

En vigueur depuis le 22 avril 2001

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Exclusion des règles d'assurance pour les cautionnements mutualistes

Résumé. Les règles générales sur les opérations d'assurance ne s'appliquent pas aux cautionnements donnés par les mutuelles pour aider leurs membres à obtenir un logement.

Les dispositions des chapitres Ier à IV du présent titre ne sont pas applicables aux opérations de cautionnement mentionnées au e du 1° du I de l'article L. 111-1 (Rôle et activités des mutuelles).

En vigueur depuis le dimanche 22 avril 2001

Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement
Article L226-1