En vigueur du 22 avril 2001 au 3 avril 2015, puis depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité pénale des dirigeants de fait de mutuelles
Résumé. Toute personne qui dirige une mutuelle sans être officiellement nommée peut être punie comme un dirigeant légal.
Les dispositions l'article L. 213-1 (Sanctions pour exercice illégal d'activités d'assurance par les mutuelles) visant le président, les administrateurs ou les dirigeants d'une mutuelle ou union régie par le présent livre sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdits organismes sous couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.