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TITRE III

CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT

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JORF n°0151 du 2 juillet 2010

Article 32

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la mutualité > > Art. L212-15-1, Art. L212-3, Art. L212-15 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

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Art. L212-15-1, Art. L212-3, Art. L212-15