Code de la justice pénale des mineurs
Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021
Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE
Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE