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Section 2

Du dossier unique de personnalité

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Article D323-1

Application des modalités de la mesure éducative judiciaire provisoire

Code de la justice pénale des mineurs

Article R322-13

Article R322-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détructions du dossier unique de personnalité

Résumé Le dossier est détruit après la fin des délais de conservation.

Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles R. 322-11 et R. 322-12.

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Version 1

Le dossier unique de personnalité est détruit à l'issue des délais de conservation mentionnés aux articles R. 322-11 et R. 322-12.