Article R322-12 | Code de la justice pénale des mineurs

Article R322-12

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Conservation prolongée du dossier unique de personnalité

Résumé Le dossier d'un mineur peut rester ouvert après ses 18 ans jusqu'à ce que la justice ait fini de s'occuper de son cas.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-11, le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité de l'intéressé :
1° Jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond ;
2° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ordonnée en application de l'article L. 112-2 ;
3° Tant que le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines en application de l'article L. 611-2.

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Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-11, le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité de l'intéressé :

1° Jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond ;

2° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ordonnée en application de l'article L. 112-2 ;

3° Tant que le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines en application de l'article L. 611-2.