Section précédente
Chapitre II
DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS
D12-1 — D12-2
Section parente
Livre I
DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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Sous-section 1
De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
D112-1 — D112-5
Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT
Section 2 : Des centres éducatifs fermés
