Code de la justice pénale des mineurs

Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Principe de justice pénale pour les mineurs

Résumé. Les mineurs accusés sont jugés par des juges spécialisés dans un cadre protégé, avec le droit à un avocat et la possibilité de contester les décisions.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 30 septembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Juridictions compétentes pour les mineurs

Résumé. Les jeunes accusés sont jugés par des juges spéciaux.

Les crimes, délits et contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur sont instruits et jugés par des juridictions et chambres spécialisées ou spécialement désignées ou composées, devant lesquelles les procédures sont adaptées.
Ces juridictions et chambres sont :
1° Le juge des enfants ;
2° Le tribunal pour enfants ;
3° Le juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;

3° bis Le juge des libertés et de la détention chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ;
4° La cour d'assises des mineurs ;
5° La chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ;
6° La chambre de l'instruction spécialement composée en matière d'affaires concernant les mineurs.
Le conseiller de la cour d'appel délégué à la protection de l'enfance fait partie des chambres mentionnées aux 5° et 6°.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Spécialisation des magistrats pour les affaires de mineurs

Résumé. Les affaires pénales impliquant des mineurs sont traitées par des magistrats spécialisés.

L'action publique relative à des crimes, délits ou contraventions de la cinquième classe reprochés à un mineur est exercée par des magistrats désignés chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
Les fonctions du ministère public sont remplies par le procureur général ou un magistrat du ministère public spécialement chargé des affaires concernant les mineurs.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Publicité restreinte des audiences pour les mineurs

Résumé. Les audiences pour les mineurs sont moins publiques pour les protéger.

La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Droit à un avocat pour les mineurs

Résumé. Un mineur accusé ou condamné a le droit d'être aidé par un avocat qu'il peut choisir lui-même.

Le mineur poursuivi ou condamné est assisté d'un avocat.
Le mineur participe au choix de son avocat ou effectue ce choix dans les conditions prévues par le présent code.
Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Droits des mineurs et information des responsables légaux

Résumé. Les parents d'un mineur accusé doivent être informés de la procédure et le mineur peut être accompagné par eux.

Dans les conditions fixées par le présent code, les responsables légaux reçoivent les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure. Le mineur en est informé.
Le mineur suspecté ou poursuivi a le droit d'être accompagné par ses représentants légaux conformément aux dispositions du présent code.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Droits de recours pour les mineurs

Résumé. Un mineur ou son représentant légal peut contester une décision de justice.

Le droit d'opposition, d'appel ou de recours en cassation est exercé soit par le mineur, soit par son représentant légal.

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
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