Article L531-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code de procédure pénale pour les appels contre les arrêts de la cour d'assises des mineurs
Résumé Les appels contre les décisions de la cour d'assises des mineurs utilisent les règles de la procédure pénale.
Il est fait application des dispositions du code de procédure pénale pour les appels portés contre les arrêts de la cour d'assises des mineurs statuant en premier ressort.
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