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Chapitre Ier

De l'appel

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Section 2

De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction

L531-3

Code de la justice pénale des mineurs

Section 1 : Dispositions générales

Article L531-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel des jugements concernant les mineurs

Résumé Les décisions de justice contre les mineurs peuvent être contestées devant un tribunal spécial.

L'appel des jugements du tribunal de police prononcés à l'égard d'un mineur, du juge des enfants et du tribunal pour enfants est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel.

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Article L531-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code de procédure pénale pour les appels contre les arrêts de la cour d'assises des mineurs

Résumé Les appels contre les décisions de la cour d'assises des mineurs utilisent les règles de la procédure pénale.

Il est fait application des dispositions du code de procédure pénale pour les appels portés contre les arrêts de la cour d'assises des mineurs statuant en premier ressort.

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