Section précédente
Section 1
Dispositions générales
L521-1 — L521-6
Section parente
Chapitre Ier
Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
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Sous-section 1
De l'audience d'examen de la culpabilité
L521-7 — L521-12
Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité
Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative
Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction
