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De la procédure de mise à l'épreuve éducative

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De la procédure de jugement en audience unique

L521-26 — L521-27

Code de la justice pénale des mineurs

Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction

Article L521-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audience de prononcé de la sanction

Résumé Lors de l'audience, le juge décide de la sanction et des réclamations civiles

A l'audience de prononcé de la sanction, la juridiction statue sur la sanction et, le cas échéant, sur l'action civile.

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Article L521-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Jonction des procédures lors de l'audience de prononcé de la sanction

Résumé Si un jeune a plusieurs affaires en cours, le tribunal peut les régler ensemble au même moment.

Lorsqu'elle est saisie de plusieurs procédures engagées à l'encontre d'un même mineur, la juridiction peut en ordonner la jonction à l'audience de prononcé de la sanction, d'office ou sur demande du procureur de la République ou des parties.

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