Section parente

Chapitre Ier

Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants

Section suivante

Chapitre II

Du jugement devant la cour d'assises des mineurs

L522-1

Code de la justice pénale des mineurs

Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique

Article L521-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de jugement en audience unique devant le juge des enfants

Résumé Le juge décide de tout en une seule fois.

Lorsqu'elle est saisie en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, la juridiction statue lors d'une audience unique sur la culpabilité et la sanction.

1 version

Article L521-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de mise à l'épreuve éducative en audience unique

Résumé Le juge peut mettre le mineur à l'épreuve et le libérer s'il est détenu.

La juridiction saisie dans les conditions mentionnées à l'article L. 521-26 peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée au regard de la personnalité et des perspectives d'évolution du mineur, statuer selon la procédure de mise à l'épreuve éducative. La décision mentionne les objectifs de la période de mise à l'épreuve éducative.
Si le mineur comparait détenu, il est remis en liberté.

1 version

1 cité