Sous-section 1 : Des modes de saisine

Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure