Code de la famille et de l'aide sociale

Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte

Abrogé26 octobre 2004
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Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au lundi 25 octobre 2004

Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre Ier : Protection sociale de la famille
Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
Chapitre III : Aide sociale