Code de la famille et de l'aide sociale

Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille

Abrogé23 décembre 2000
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Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

Chapitre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
Article 231
Section 1 : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance
Section 2 : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance
Section 3 : Dispositions financières