Code de la famille et de l'aide sociale

Chapitre III : Aide sociale

Abrogé26 octobre 2004

Créé le 10 septembre 1991

Le conseil général de Mayotte peut décider de créer des prestations d'aide sociale entrant dans les catégories définies au titre III du présent code.
L'admission au bénéfice de ces prestations est prononcée par la commission d'admission prévue par l'article 244, selon les conditions d'attribution déterminées par le présent code et par le règlement territorial d'aide sociale.
Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont attribuées par le représentant du Gouvernement.

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au lundi 25 octobre 2004

Chapitre III : Aide sociale
Article 242
Section 1 : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale
Section 2 : Participation des intéressés et des familles à une obligation pécuniaire envers les bénéficiaires de l'aide sociale
Section 3 : Dispositions communes