Code de la famille et de l'aide sociale

Section 3 : Dispositions financières

Abrogée23 décembre 2000

Créé le 10 septembre 1991

Le père, la mère et les ascendants d'un enfant pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance restent tenus envers lui à l'obligation d'entretien.
Une contribution peut être demandée à toute personne prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance ou, si elle est mineure, à toute personne tenue envers elle à l'obligation d'entretien. Elle est fixée par le représentant du Gouvernement dans les conditions prévues par le règlement territorial d'aide sociale.

Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

Section 3 : Dispositions financières
Article 240
Article 241