Abrogé23 décembre 2000
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
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Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000
En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000