Code de la famille et de l'aide sociale

Chapitre Ier : Protection sociale de la famille

Abrogé23 décembre 2000
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Abrogé depuis le samedi 23 décembre 2000

En vigueur du mardi 10 septembre 1991 au vendredi 22 décembre 2000

Chapitre Ier : Protection sociale de la famille
Article 230