Code de la famille et de l'aide sociale

Article 126

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Article 126

La commission d'admission à l'aide sociale est présidée par un magistrat du siège en activité ou honoraire ou par une personnalité compétente, désigné par le premier président de la cour d'appel.

Elle comprend, outre le président :

1° Lorsqu'elle statue sur les demandes de prestations relevant du département en application de l'

article 32

de la

loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

précitée, le conseiller général du canton comportant la commune où la demande a été déposée ou du canton du demandeur dans le cas où le dossier est transmis dans les conditions prévues à l'

article 194

, ou un conseiller général suppléant désigné par le conseil général et le maire de la commune concernée ou un conseiller municipal, suppléant ;

2° Lorsqu'elle statue sur les demandes de prestations relevant de l'Etat en application de l'

article 35

de la

loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

précitée, deux fonctionnaires de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions.

Lorsque la commission siège dans la formation prévue au 1° ci-dessus, les personnes mentionnées au 2° peuvent siéger avec voix consultative. Lorsqu'elle siège dans la formation prévue au 2°, les personnes mentionnées au 1° peuvent siéger avec voix consultative.

Lorsqu'elle statue en application du cinquième alinéa de l'

article 194

, la commission siège en formation plénière.

En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.

Peuvent siéger avec voix consultative un représentant des organismes de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole et un représentant d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale désignés conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.

Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite sur décision du président de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 janvier 1959 · Abrogé le 23 décembre 2000

La commission d'admission à l'aide sociale est présidée par un magistrat du siège en activité ou honoraire ou par une personnalité compétente, désigné par le premier président de la cour d'appel.

Elle comprend, outre le président :

1° Lorsqu'elle statue sur les demandes de prestations relevant du département en application de l'article 32 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, le conseiller général du canton comportant la commune où la demande a été déposée ou du canton du demandeur dans le cas où le dossier est transmis dans les conditions prévues à l'article 194, ou un conseiller général suppléant désigné par le conseil général et le maire de la commune concernée ou un conseiller municipal, suppléant ;

2° Lorsqu'elle statue sur les demandes de prestations relevant de l'Etat en application de l'article 35 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, deux fonctionnaires de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département ou leurs suppléants désignés dans les mêmes conditions.

Lorsque la commission siège dans la formation prévue au 1° ci-dessus, les personnes mentionnées au 2° peuvent siéger avec voix consultative. Lorsqu'elle siège dans la formation prévue au 2°, les personnes mentionnées au 1° peuvent siéger avec voix consultative.

Lorsqu'elle statue en application du cinquième alinéa de l'article 194, la commission siège en formation plénière.

En cas d'égal partage des voix, le président a voix prépondérante.

Peuvent siéger avec voix consultative un représentant des organismes de sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole et un représentant d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale désignés conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.

Le demandeur, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu lorsqu'il le souhaite sur décision du président de la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. L'article a été modifié pour inclure les centres intercommunaux d'action sociale parmi les représentants pouvant siéger avec voix consultative, en plus des centres communaux.

En vigueur du mercredi 8 janvier 1986 au samedi 4 février 1995

En résumé. La composition et le fonctionnement de la commission d'admission à l'aide sociale ont été modifiés pour clarifier les rôles des membres et les conditions de participation.

En vigueur du vendredi 9 janvier 1959 au mardi 7 janvier 1986

Source : Légifrance