Code de la famille et de l'aide sociale

Article 125

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Article 125

Sous réserve de l'

article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale

, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé.

Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs.

Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l'Etat ou au président du conseil général qui les instruit et les soumet à la commission d'admission prévue à l'article 1er du

décret n° 59-143 du 7 janvier 1959

avec l'avis du centre communal d'action sociale et celui du conseil municipal lorsque le maire ou le centre communal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée. Pour chaque demande le représentant de l'Etat ou le président du conseil général formule une proposition.

Les dossier soumis à la commission doivent contenir les pièces et précisions qui seront énumérées par un arrêté.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables aux centres intercommunaux d'action sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1983 · Abrogé le 23 décembre 2000

Sous réserve de l'article 189-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé.

Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs.

Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l'Etat ou au président du conseil général qui les instruit et les soumet à la commission d'admission prévue à l'article 1er du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959 avec l'avis du centre communal d'action sociale et celui du conseil municipal lorsque le maire ou le centre communal d'action sociale a demandé la consultation de cette assemblée. Pour chaque demande le représentant de l'Etat ou le président du conseil général formule une proposition.

Les dossier soumis à la commission doivent contenir les pièces et précisions qui seront énumérées par un arrêté.

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables aux centres intercommunaux d'action sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 février 1995 au vendredi 22 décembre 2000

En résumé. Le texte remplace toutes les occurrences de 'bureau d'aide sociale' par 'centre communal d'action sociale', corrige une répétition de 'janvier' et ajoute une phrase pour étendre l'application des dispositions aux centres intercommunaux.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 4 février 1995

En résumé. La modification précise que les demandes d'aide sociale sont désormais déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale, en plus de la mairie, et supprime les exceptions pour certaines aides spécifiques.

En vigueur du samedi 23 juillet 1983 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance