Code de la défense
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Abrogé14 avril 2021
Abrogé depuis le mercredi 14 avril 2021
En vigueur du samedi 26 avril 2008 au mardi 13 avril 2021
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique