Code de la défense

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON

Abrogé14 avril 2021
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Chapitre unique

Abrogé14 avril 2021

Abrogé depuis le mercredi 14 avril 2021

En vigueur du vendredi 28 novembre 2008 au mardi 13 avril 2021

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT PIERRE ET MIQUELON
Chapitre unique